Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Doc Driver et la souscription des abonnements permettant de générer des documents. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

Le service permet de générer des justificatifs de réservation préalable, des devis et des factures au format PDF, préremplis à partir des informations renseignées par l'utilisateur.

Le service constitue un simple outil de mise en forme documentaire. Il ne vaut ni conseil juridique, ni conseil comptable ou fiscal. L'éditeur n'atteste, ne certifie et ne garantit la véracité d'aucune information saisie par l'utilisateur : les documents générés ne sont que la reprise en forme des données qu'il fournit.

L'utilisateur déclare exercer légalement une activité de transport de personnes (inscription au registre VTC, carte professionnelle, assurance et autorisations en vigueur). Il s'engage à n'utiliser le service que pour documenter des prestations réelles et licites.

Un chauffeur VTC ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. Le stationnement et la circulation sur la voie publique en quête de clientèle (« maraude ») sont strictement réservés aux taxis. Conservez systématiquement une trace de la réservation préalable de chaque course.

Cadre applicable : articles L.3120-1 et suivants, L.3122-1 et suivants du Code des transports relatifs aux véhicules de transport avec chauffeur.

Toute utilisation frauduleuse, notamment la création de documents relatifs à des courses fictives ou destinés à contourner la réglementation, est strictement interdite et engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

La fonctionnalité de géolocalisation utilise la position réelle de l'appareil de l'utilisateur, avec son consentement, afin de renseigner le lieu de prise en charge. Aucune adresse fictive ou aléatoire n'est générée par le service.

L'accès au service repose sur un abonnement mensuel. La formule « Formule 1 document » (1,99 € / mois) donne accès à un seul type de document, au choix de l'utilisateur. La formule « Formule complète » (4,99 € / mois) donne accès aux trois types de documents. Les paiements sont traités de manière sécurisée par le prestataire Stripe. L'abonnement est conclu sans durée d'engagement, se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle, et peut être résilié à tout moment depuis l'espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée, sans remboursement au prorata.

L'abonnement donne accès à un service de fourniture de contenu numérique exécuté immédiatement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service dès la souscription et reconnaît qu'il renonce à son droit de rétractation pour les prestations déjà fournies. La résiliation pour les échéances futures reste possible à tout moment.

L'éditeur fournit un outil technique « en l'état ». Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non conforme, d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur, notamment au moment de la réservation, ou de l'usage des documents auprès de tiers ou d'autorités. L'éditeur n'est pas partie aux contrats de transport.

Bien que l'éditeur mette en œuvre les moyens à sa disposition pour rappeler à l'utilisateur ses obligations et l'encourager au respect de la réglementation en vigueur, il n'exerce aucun contrôle sur les données renseignées par le chauffeur et ne peut être tenu responsable de leur contenu, de leur exactitude ou de leur usage.

La plateforme intervient exclusivement comme prestataire technique de mise en forme de documents. Bien qu'elle mette en œuvre les moyens à sa disposition pour rappeler à l'utilisateur ses obligations réglementaires et l'encourager à respecter la réglementation en vigueur, elle ne vérifie pas et ne saurait garantir la véracité ni l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur, en particulier au moment de la réservation, ni la réalité des prestations documentées. L'éditeur n'atteste de rien et ne délivre aucune garantie sur le contenu des documents générés. En cas de détournement d'usage, de fraude, de litige avec un client ou avec l'administration, ou de manquement de l'utilisateur à ses obligations réglementaires, l'éditeur est intégralement dédouané de toute responsabilité, l'utilisateur le garantissant contre tout recours, réclamation ou condamnation qui en résulterait.

L'utilisateur s'engage à garantir l'éditeur contre toute réclamation, action, condamnation ou demande de tiers (clients, administration, autorités de contrôle) résultant directement ou indirectement de son utilisation du service, et à lui rembourser, le cas échéant, l'intégralité des sommes (dommages-intérêts, frais et honoraires) qu'il serait amené à supporter à ce titre.

Sont notamment interdits : la création de justificatifs de courses fictives ou non réalisées, la falsification de dates, de montants ou d'identités, l'émission de documents destinés à tromper un tiers, un client, un assureur ou l'administration, ainsi que toute utilisation visant à contourner la réglementation applicable aux VTC. Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes, après recherche d'une solution amiable.